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Comment se déclarer employeur ?

 

Par la PAJE

Si votre enfant, ou l'un de vos enfants, à moins de 6 ans, vous pouvez bénéficier de la PAJE, complément de libre choix du mode de garde en rémunération directe du salarié) et déclarer les prestations effectuées par ce biais.

  • Par internet : www.caf.fr
  • > Le services en ligne > vous n'êtes pas allocataires >La PAJE > faire une demande de prestation > complément de libre choix du mode de garde > par une garde d'enfant à domicile > métropole > télécharger et imprimer le dossier
  • A la CAF, en demandant le dossier de complément de libre choix du mode de garde en disant bien que c'est vous l'employeur particulier (rémunération directe du salarié et non par une entreprise prestataire)

 

Par le Chèque Emploi Service Universel, simple et gratuit :

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU), a été crée par le ministère du travail et des affaires sociales; les formalités administratives sont réduites au maximum.
Il vous permet d'être en règle vis-à-vis de l'administration en cas d'accident de travail de la personne que vous employez chez vous.
Vous bénéficiez d'une importante réduction d'impôts ou crédit d'impôts (jusqu'à 50% selon plafond)

Le Chèque Emploi Service Universel se compose :

  • d'un chèque tiré sur l'établissement de crédit :
  • d'un volet social contenant :
  • - les mentions relatives à l'employeur (nom, prénom, adresse, références bancaires ou postales)
    - les mentions relatives au salarié (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale ou date et lieu de naissance)
    - les mentions relatives à l'emploi et aux cotisations (nombre d'heures de travail effectuées, période d'emploi, salaires horaire et total nets versés, option retenue pour le calcul des cotisations sociales)
    - la date et la signature de l'employeur.

À noter :
Le salaire horaire est librement fixé par l'employeur et le salarié mais ne peut être inférieur au SMIC horaire net en vigueur.

Le Chèque Emploi Service Universel a les mêmes avantages que la procédure classique pour le salarié : application du droit du travail, bénéfice de la protection sociale, titre de paiement offrant les mêmes garanties qu'un chèque, etc.

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur, à deux conditions :

  • le Chèque Emploi Service Universel doit servir à rémunérer directement le travail d'un salarié à domicile ou bien le recours aux services d'une association ou d'une entreprise agréée par l'Etat dont les activités concernent seulement les tâches ménagères ou familiales.
  • l'activité rémunérée doit être un emploi à domicile ouvrant droit à des réductions d'impôts.

Au-delà de 8 heures de travail hebdomadaires, ou de 4 semaines dans l'année, il faut remplir un contrat de travail type fourni avec les formulaires de chéquier.

A noter :

Les Comités d'Entreprise ou les entreprises peuvent éventuellement accorder à leurs salariés des titres emploi-service (créés sur le même type que le titre restaurant). L'aide financière est accordée sur présentation de justificatifs (avis d'échéance des cotisations URSSAF...) et ne peut pas dépasser un certain montant. Dans ce cas, l'employeur délivre une attestation annuelle au salarié, car l'aide est imposable.

Les personnes handicapées ou invalides et les personnes ayant 1 enfant à charge ouvrant droit à l'Allocation d'Education Spéciale, qui bénéficient de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, peuvent cumuler cette exonération avec le Chèque Emploi Service Universel.

 

À qui s'adresser ?

Désormais, il n'est plus nécessaire de posséder un chéquier services; vous pouvez payer votre salarié avec un chéquier classique et déclarer les heures effectuées sur le site des CESU (www.cesu.urssaf.fr)

Vous pouvez également vous adresser à un établissement bancaire, postal ou auprès d'un comptable du trésor public afin d'y remplir une demande de chéquier service et une autorisation de prélèvement. L'employeur doit adresser le volet social à l'URSSAF de Saint-Étienne, qui gère le « Centre National du Chèque Emploi Service Universel », au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise du chèque au salarié.

Le Centre National du Chèque Emploi Service Universe envoie :

  • au salarié, une attestation d'emploi afin qu'il puisse justifier de son droit à la sécurité sociale, à l'assurance chômage et à la retraite complémentaire.
  • à l'employeur, une attestation annuelle qui lui servira à justifier son droit à la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile.

L'employeur qui rémunère plusieurs fois dans le mois son employé, peut adresser au centre un seul volet social récapitulant l'ensemble des versements effectués dans le mois.
Loi du 20/12/1993 , Loi du 29/1/1996
www.cesu.urssaf.fr  

URSSAF

Vous avez la possibilité de vous déclarer directement à :

 l’URSSAF de l’Indre et Loire
1,  rue Fleming
37 000 Tours
0820 20 25 37
www.urssaf.fr  et vous vous laissez guider par le parcours particulier employeur.

Nous restons à votre disposition pour vous aider dans ces démarches.

Les aides possibles

LA PAJE : LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

L'allocation de base est de 184,62€ par mois. Elle est versée dès le jour de la naissance jusqu'au mois précédent le 3e anniversaire de votre enfant.

A cette allocation s’ajoute :

Le complément de libre choix du mode de garde (cmg) :

En faisant garder vos enfants à domicile, la CAF prend en charge :

    • une partie de la rémunération de votre salarié en fonction de l'âge de l'enfant et de vos ressources.
    • 50 % des cotisations sociales, dans la limite de 445 € pour les enfants de moins de 3 ans et de 223 € pour les enfants de 3 à 6 ans.
  • Les conditions

Si vous vivez en couple, vous devez exercer chacun une activité professionnelle.

  • Les montants valables jusqu’au 31/12/2015

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération de votre employée dépend de vos revenus, de l'âge et du nombre d'enfants. Un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge.

 

Vos revenus en  2013

Nbre d’enfants

< à

Ne dépassent pas

> à

1

21 248€

47 217 €

47 217 €

2

24 463 €

54 363 €

54 363 €

3

28 322 €

62 938 €

62 938 €

au delà de 3 enfants

+ 3 859 €

+ 8 575 €

+ 8 575 €

Age de l’enfant

Montant mensuel maximum de la prise en charge

- de 3 ans

460,93 €

290,65 €

174,37 €

de 3 à 6 ans

230,47 €

145,34 €

87,19 €

   
   
   
   


En plus de la prise en charge des cotisations sociales, cette participation est versée par famille pour une garde d'enfant à domicile.

  • La durée

Aussi longtemps que vous ferez gardez un enfant de moins de 6 ans.

  • Les démarches

Remplissez une demande de complément de libre choix du mode de garde et une déclaration de situation. Vous devez également remplir une autorisation de prélèvement automatique et joindre un RIB à votre demande. Etablissez un contrat de travail ou une lettre d'engagement précisant les horaires, la rémunération, les congés payés…

La CAF déclare l'emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Celui-ci vous adresse alors un carnet Pajemploi qui vous permettra, en tant qu'employeur, de déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié, vous pouvez aussi le faire par internet sur le site de la PAJE ou nous laisser le soin de le faire, en nous communiquant les informations d'accès à votre compte.

Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations prises en charge. Il adresse directement à votre salarié l'attestation d'emploi, qui vaut bulletin de salaire.

Renseignements supplémentaires
www.caf.fr
www.pajemploi.urssaf.fr
0820 00 72 53

Les frais engagés pour faire garder vos enfants donnent droit à des réductions d'impôts* à concurrence de 50 % des salaires déclarés et des cotisations acquittées (abonnement, frais de service, salaire de l'intervenant et cotisations sociales)
ou
un crédit d’impôt à hauteur de 50% des sommes engagées si
vous n’êtes pas imposable


*Dans la limite de 12 000€ par an (plafond majoré de 1 500€ par personne à charge, dans la limite de 15 000€ par an).

Cet avantage fiscal peut être estimé dans la rubrique « simulation » de www.cesu.urssaf.fr

   
 

 

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