Par la PAJE

Si votre enfant ou l'un de vos enfants à moins de 6 ans vous pouvez bénéficiez de la PAJE, complément de libre choix de mode de garde en rémunération directe du salarié) et déclarez par ce biais.

• Par internet : www.caf.fr
> toutes les prestations > en métropole > prestation d'accueil du jeune enfant > complément de libre choix de mode de garde > vous employez une assistante maternelle ou une garde d'enfant à domicile > mon compte pour faire la déclaration directement sur internet ou formulaire (pour l'imprimer)
• A la CAF, en demandant le dossier de complément de libre choix de mode de garde en disant bien que c'est vous l'employeur particulier (rémunération directe du salarié et non par une entreprise prestataire)

Par le chèque emploi service universel : simple et gratuit

Créées par le ministère du travail et des affaires sociales, les formalités administratives sont réduites au maximum.
Il vous permet d'être en règle vis-à-vis de l'administration en cas d'accident de travail de la personne que vous employez chez vous.
Vous bénéficiez d'une importante réduction d'impôts ou crédit d'impôts (jusqu'à 50% selon plafond).

Le chèque emploi service se compose :

• d'un chèque tiré sur l'établissement de crédit :
• d'un volet social contenant :
- les mentions relatives à l'employeur (nom, prénom, adresse, références bancaires ou postales)
- les mentions relatives au salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale ou date et lieu de naissance, adresse)
- les mentions relatives à l'emploi et aux cotisations (nombre d'heures de travail effectuées, période d'emploi, salaires horaire et total nets versés, option retenue pour le calcul des cotisations sociales)
- la date et la signature de l'employeur

À noter :
Le salaire horaire est librement fixé par l'employeur et le salarié mais ne peut être inférieur au SMIC net horaire.

Le chèque emploi service a les mêmes avantages que la procédure classique pour le salarié : application du droit du travail, bénéfice de la protection sociale, titre de paiement offrant les mêmes garanties qu'un chèque, etc.

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur, à deux conditions :

• le chèque emploi service doit servir à rémunérer directement le travail d'un salarié à domicile ou bien le recours aux services d'une association ou d'une entreprise agréée par l'Etat dont les activités concerne seulement des tâches ménagères ou familiales
• l'activité rémunérée doit être un emploi à domicile ouvrant droit à des réductions d'impôts

Au-delà de 8 heures de travail hebdomadaires, ou de 4 semaines dans l'année, il faut remplir un contrat de travail type fourni avec les formulaires de chéquier.

A noter :

Les comités d'entreprise ou les entreprises peuvent éventuellement accorder à leurs salariés des titres emploi-service (créés sur le même type que le titre restaurant). L'aide financière est accordée sur présentation de justificatifs (avis d'échéance des cotisations URSSAF...) et ne peut pas dépasser un certain montant. Dans ce cas, l'employeur délivre une attestation annuelle au salarié, car l'aide est imposable.

Les personnes handicapées ou invalides et les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale, qui bénéficient de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, peuvent cumuler cette exonération avec le chèque emploi-service.

À qui s'adresser ?

S'adresser à un établissement bancaire, postal ou auprès d'un comptable du trésor afin d'y remplir une demande de chéquier service et une autorisation de prélèvement. L'employeur doit adresser le volet social à l'URSSAF de Saint-Étienne, qui gère le « Centre national du chèque emploi service », au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise du chèque au salarié.

Le Centre national du chèque emploi service envoie :

• au salarié, une attestation d'emploi afin qu'il puisse justifier de son droit à la sécurité sociale, à l'assurance chômage et à la retraite complémentaire
• à l'employeur, une attestation annuelle qui lui servira à justifier son droit à la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile

L'employeur qui rémunère plusieurs fois dans le mois son employé, peut adresser au centre un seul volet social récapitulant l'ensemble des versements effectués dans le mois.
Loi du 20/12/1993 , Loi du 29/1/1996
www.cesu.urssaf.fr  

Vous avez la possibilité de vous déclarer directement à :

 l’URSSAF de l’Indre et Loire
1,  rue Fleming
37 931 Tours cedex 9
0820 20 25 37
www.tours.urssaf.fr  et vous vous laissez guider par le parcours particulier.

Nous restons à votre disposition pour vous aider dans ces démarches.

En plus de la prise en charge des cotisations sociales, cette participation est versée par famille pour une garde d'enfant à domicile.

• La durée

Aussi longtemps que vous ferez gardez un enfant de moins de 6 ans.

• Les démarches

Remplissez une demande de complément libre choix du mode de garde et une déclaration de situation. Vous devez également remplir une autorisation de prélèvement automatique et joindre un RIB à votre demande. Etablissez un contrat de travail ou une lettre d'engagement précisant les horaires, la rémunération, les congés payés…

La CAF déclare l'emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Celui-ci vous adresse alors un carnet Pajemploi qui vous permettra, en tant qu'employeur, de déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié, vous pouvez aussi le faire par internet sur le site de la PAJE ou nous laisser le soin de le faire avec l'accès à vos codes.

Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations prises en charge. Il adresse directement à votre salarié l'attestation d'emploi, qui vaut bulletin de salaire.

Renseignements supplémentaires
www.caf.fr
www.pajemploi.urssaf.fr
0820 25 25 25

Les frais engagés pour faire gardés vos enfants donnent droit à des réductions d'impôts à concurrence de 50 % des salaires déclarés et des cotisations acquittées
ou
un crédit d’impôt à hauteur de 50% des sommes engagées si
vous n’êtes pas imposable

Dans la limite de 12 000€ par an (plafond majoré de 1 500€ par personne à charge, dans la limite de 15 000€ par an).

Cet avantage fiscal peut être estimé à la rubrique « simulation » de www.cesu.urssaf.fr