Contrat de mandat entre Nounou & Co et le particulier employeur

1. Objet :
   L’employeur particulier donne mandat à l’entreprise Nounou & Co pour assurer les formalités administratives liées à l’embauche et la gestion d’une garde d’enfant à domicile.
   En application de l’article L.129 du code du travail, l’entreprise individuelle Nounou & Co s’engage à effectuer pour le compte et sous le contrôle de l’employeur particulier (sous réserve que celui-ci lui transmette les informations nécessaires), les formalités relevant de sa qualité d’employeur particulier, notamment :
   • Recherche, sélection et présentation de personnes susceptibles d’exercer la fonction
   • Vérification du casier judiciaire, de la responsabilité civile et de l’assurance automobile des intervenants
   • Proposition de contrat de travail établie selon les demandes de l’employeur particulier
   • Etablissement de bulletin de paie si l’employeur particulier ne bénéficie pas des CESU ou PAJE, selon les indications fournies par l’employeur
   • Renseignements et demande de documents permettant à l’employeur d’obtenir divers avantages sociaux
   • Réalisation d’une attestation fiscale pour le montant annuel investi pour les frais de service et l’abonnement versés à l’entreprise Nounou & Co
   • Présentation d’une responsabilité civile de l’entreprise Nounou &Co
   • Conseil de formation de la ou des personnes embauchées
   • Assistance et conseil pour les formalités relatives à la rupture du contrat de travail
   • Remplacement de la personne embauchée en cas de maladie ou autres indisponibilités de sa part, ou en cas de rupture du contrat de travail avec celle-ci.
2. Les engagements du client :
   L’employeur particulier, nommé ci-dessus, s’engage à :
   • s’acquitter du montant de l’abonnement annuel de 48 euros, non remboursé une fois payé, des frais de services journaliers qui varient selon la régularité des interventions (8€ si ponctuel, 5€ si il y a au moins 2 jours par semaine, programmés sur l'année scolaire) et ceci en même temps que le salaire du prestataire par chèque libellé à l’ordre de Nounou & Co et de rendre un exemplaire de la facture.
   • payer directement à l’intervenant les heures de gardes à hauteur de 7.62€ nets (10 % de congés payés inclus), ce qui équivaut au SMIC net,(ce tarif évolue donc selon la hausse de ce dernier) et 1€ par enfant supplémentaire ou de services liés à la maison 8€80 nets par chèque emploi service CESU, ou de fournir une fiche de salaire conventionnelle à l’intervenant le dernier du jour du mois travaillé pour les prestations régulières ou après chaque prestation si acte ponctuel ou à la fin de chaque semaine. Il existe aussi un forfait de 71.12€ nets pour 10 h consécutives avec 2 enfants en considérant que 2 heures sont en présence responsable (une heure de présence responsable équivaut au 2/3 d’une heure de travail effectif) et les autres en gardes actives (ce forfait évolue en fonction du SMIC).
   • respecter les tarifs et les conditions de Nounou & Co. Sachant que pour toute garde, toute ½ heure commencée est due et que toute garde d’enfants est due pour un minimum de 2 h par intervention.
   • A prévenir l’entreprise Nounou & Co si vous n’avez pas besoin de garde d’enfant pour les vacances scolaires ou autre période ou jour normalement travaillé.
   • A prévoir un repas pour la nounou le cas échéant.
   • A fournir les sièges autos et autorisation de véhiculer les enfants pendant les heures de garde.
   • A ne demander à la nounou que ce qui rentre dans le cadre d’une intervention de garde d’enfants (faire manger l’enfant, le laver, le changer, lui faire faire ses devoirs le distraire ou le promener) la nounou ne fera que la vaisselle en relation avec l’enfant.
   • A communiquer dans un délai raisonnable à l’entreprise, la copie de la déclaration unique d’embauche.
3. La durée
   Le présent contrat est conclu à compter du ……………………….. et pour une durée indéterminée, sa reconduction est tacite à chaque paiement de l’abonnement annuel. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie selon les modalités fixées à l’art 6.
   Le contrat court tant que l’employeur particulier fait travailler une personne recrutée par Nounou & Co. Il est impossible de faire travailler directement une personne recrutée et mandatée par l’entreprise Nounou & Co et ceci jusqu’au 30 juin suivant la signature de la présente et durant les 6 mois qui suivent le cas échéant la rupture de ce contrat.
4. Les conditions d’exécution
   Il est expressément rappelé que M……………………….…..demeure juridiquement l’employeur du salarié dont l’entreprise Nounou & Co gère le dossier en qualité de mandataire.
5. Contrôle
   L’entreprise Nounou & Co peut exercer à la demande du particulier mandataire de visiter la garde et de s’assurer au bon déroulement de la mission de l’intervenant. De même, en cas de suspicion de maltraitance, Nounou & Co est dans l’obligation d’en référer à la DASS.
6. Rupture du contrat de mandat
   Le présent contrat pourra être rompu par les parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’une durée égale au préavis fixé par la convention collective des employés de maison pour la rupture du contrat de travail, soit : - Une semaine, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois,- Un mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans, - Deux mois, si ancienneté supérieure à 2 ans.
7. La gestion des litiges
   La priorité sera donnée par les parties au règlement amiable des éventuels litiges, à défaut de règlement amiable constaté par écrit, tout litige sera être porté devant le tribunal dans le ressort duquel se situe l’entreprise Nounou & Co. Une indemnité compensatrice pourra être demandée par Nounou &Co.

Contrat entre Nounou and Co et l’intervenant

1. L'objet
   L’intervenant est recruté par l’entreprise individuelle Nounou & Co pour exécuter la garde d’un ou plusieurs enfants au domicile des clients de l’entreprise ou/et tâches ménagères.
   L’entreprise Nounou & Co place l’intervenant en fonction de ses compétences, de sa mobilité et de ses disponibilités horaires pour des gardes régulières et occasionnelles.
   L’entreprise s’assure que l’intervenant travaille dans des conditions convenables, à un tarif légal. Elle l’assiste dans son emploi de service à la personne et lui propose une écoute et une aide pour entreprendre si besoin est, une formation adaptée à son emploi de garde d’enfant à domicile.
2. La prestation
   L’intervenant M…………………………………….. s’engage à réaliser une intervention en adéquation avec les attentes de la famille cliente et de l’entreprise Nounou &Co sur plusieurs points incontournables quelque soit le type de garde :
   • Veiller à l’hygiène, au bien-être de l’enfant ainsi qu’à respecter son rythme.
   • Réaliser des activités diverses et variées, adaptées à l’âge de l’enfant, ses envies et ses possibilités. La garde active implique des suggestions de la part de l’intervenant avec une validation parentale préalable
   • Faire attention à la sécurité de l’enfant pendant les trajets périscolaires ou autres, ainsi qu’au domicile des parents. L’intervenant pourra sortir avec les enfants qu’après a voir obtenu l’autorisation des parents.
   • S’acquitter des tâches ménagères liées à l’enfant (faire son lit, rincer la baignoire, mettre son linge au sale, faire la vaisselle utilisée…). Le lieu de mission doit être rendu en l’état du début de la garde.
   • Pour ceux qui réalisent des heures de ménage ou de repassage, le travail doit être soigné, réalisé dans un temps bien précis
3. La durée
   Le présent contrat entre l’intervenant et l’entreprise Nounou & Co est conclu à compter du …………………….et pour de durée indéterminée par contre il ne peut être minimum à l’année scolaire en cours. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie selon les modalités fixées à l’art 6.
   Le contrat court tant que l’intervenant travaille chez un client de l’entreprise Nounou and Co. Il est impossible pour l’intervenant de travailler en direct pour un client de Nounou & Co et ceci pour une durée légale d’au moins un an après la rupture légale du présent contrat.
4. Les conditions d’exécution
   Il est expressément rappelé que M……………………………. est employé par le client, vu la forme mandataire de l’entreprise Nounou &Co.
   Il doit remettre les frais de service et éventuellement l’abonnement annuel à la fin de chaque mois avec un exemplaire des factures des gardes effectuées (signées par le client et l’intervenant) directement au bureau de l’entreprise.
   L’intervenant est tenu de tenir Nounou & Co de ses indisponibilités afin d’améliorer la gestion des plannings de gardes et remplacements.
   En cas de maladie, l’intervenant se doit de prévenir aussitôt l’entreprise pour procéder à son remplacement en accord avec le client.
5. Le contrôle
   Il est possible que l’entreprise, suite à la demande du client vienne sur votre lieu de mission, contrôler le travail de l’intervenant avec l’enfant ou votre prestation ménagère.
   Il est du devoir de l’intervenant de prévenir l’entreprise Nounou & Co, en cas de suspicion de maltraitance des enfants sous sa charge, afin d’introduire une action vers la DASS.
6. La rupture du contrat
   Le présent contrat pourra être rompu par les parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’une durée égale au préavis fixé par la convention collective des employés de maison pour la rupture du contrat de travail, soit : - Une semaine, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois,- Un mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans, - Deux mois, si ancienneté supérieure à 2 ans.
7. La gestion des litiges
   La priorité sera donnée par les parties au règlement amiable des éventuels litiges, à défaut de règlement amiable constaté par écrit, tout litige sera être porté devant le tribunal dans le ressort duquel se situe l’entreprise Nounou & Co. Une indemnité compensatrice pourra être demandée par l’entreprise Nounou & Co.